Livraison VEFA
La réception d'un bien immobilier acheté à partir d'un plan est souvent source d'anxiété pour l'acheteur, car il y a une possibilité de malfaçons et de non-conformités. Il est donc crucial de prendre des mesures pour s'assurer que la livraison de l'ouvrage se fasse en toute sécurité.
La livraison VEFA, comment cela se passe-t-il ?
La phase de livraison est cruciale pour l'acheteur car elle marque le début des différentes garanties de construction. Il est donc fondamental que l'acheteur examine attentivement l'ouvrage livré afin de détecter les malfaçons, les non-conformités et les vices apparents, entre autres, et de les signaler sur la liste des réserves. Le vendeur peut dans certains cas profiter de la situation et de son avantage technique pour affirmer que l'ouvrage est conforme sur le plan technique et/ou qu'il n'est pas nécessaire de faire de réserves.
Livraison VEFA, réserves et expertise technique
Après la livraison de l'ouvrage, l'acheteur bénéficie d’une période de trente jours pour dresser une liste de réserves ou pour la compléter s'il en a déjà dressé une le jour de la livraison. Si ce délai est dépassé, l'ouvrage est réputé conforme. Toutefois, si l'acheteur relève un désordre apparent pendant la période de garantie de parfait achèvement, qui dure un an, les réserves sont potentiellement validées et prises en compte, conformément à plusieurs jurisprudences.
Nos experts interviennent pour une expertise Livraison VEFA
Pour toute "vente en l'état futur d'achèvement” (VEFA), différentes garanties sont prévues pour protéger les intérêts de l'acheteur en cas de défaillance du promoteur. Pour vous accompagner dans cette étape complexe, un expert du bâtiment indépendant peut établir un rapport précis pour consolider votre défense. Nos équipes interviennent dans les cas de réception et de livraison VEFA.